Selon la conception éolienne suisse, Fribourg fait partie des cantons présentant un potentiel intéressant. Dans ce contexte, la question se pose vulgairement : comment planifie-on la construction de parcs éoliens ?
En résumé
Les cantons, sur mandat de la Confédération, définissent dans le plan directeur cantonal les zones propices à la production d’énergie éolienne. Les projets doivent ensuite être inclus dans un plan de zones ou d’affectation étant du ressort des communes. Enfin, chaque éolienne nécessite une autorisation de construire. Une fois le plan directeur cantonal établi, les cantons doivent le soumettre à la Confédération, qui l’examine et l’approuve. Ceci a été le cas en août 2020 pour le plan directeur du canton de Fribourg.
Procédure
La première étape est donnée par l’art. 3 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire, qui oblige les autorités à effectuer une pesée d’intérêts complète lors de l’approbation d’un plan d’affection. Les cantons doivent déterminer les intérêts touchés par la réalisation du parc éolien, apprécier ces intérêts selon une échelle et des critères de sélection préétablis, puis optimiser les critères apprécies, soit les intégrer dans la décision finale.
Une fois un projet intégré́ au plan directeur, il y a lieu de s’occuper du plan d’affectation, dont l’adoption d’un tel plan doit répondre aux critères de l’art. 24 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Ce dernier exige d’une part que l’implantation des installations à l’endroit retenu soit imposée par leur destination et d’autre part qu’aucun intérêt prépondérant ne s’oppose au projet. Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle pesée des intérêts à ce stade. Une étude de l’impact sur l’environnement et un rapport selon l’art. 47 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire sont réalisés.
Enfin, dans une dernière étape, les éoliennes doivent faire l’objet d’une autorisation de construire, qui est largement déterminée par le contenu du plan d’affectation.
Un exemple procédurale :
Dans le cas du parc éolien du Schwyberg, le Tribunal fédéral a examiné́ le plan directeur fribourgeois et a considéré́ que si le canton de Fribourg n’avait pas démontré́ que le site du Schwyberg répondait aux critères qu’il avait identifiés et définis. Le projet ne reposait en conséquence pas sur un fondement suffisant dans le plan directeur et violait le droit fédéral. Il convient cependant de noter que le cas de la planification directrice fribourgeoise était spéciale, puisqu’elle mentionnait elle-même que les sites retenus devaient encore être examinés. Le plan directeur n’avait d’ailleurs pas été approuvé par le Conseil fédéral.
Étude d’impact
L’art. 10a de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement oblige les autorités à examiner la comptabilité du projet éolien avec les dispositions en matière d’environnement en effectuant une étude d’impact sur l’environnement. Ces dernières sont généralement effectuées dans le cadre de procédure prévues par le droit fédéral. Il arrive toutefois que pour certaines installations, le droit fédéral ne détermine pas de procédure décisive. Dans ce cas, ce sont les cantons qui doivent prévoir une procédure permettant d’aboutir à une étude d’impact exhaustive selon l’art. 5 al. 3 de l’Ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement. Ainsi, les caractéristiques du projet soumis à une étude d’impact doivent être déterminés avec une précisions suffisante afin que l’autorité puisse examiner si le projet répond aux prescriptions fédérales sur la protection de l’environnement. Dans le canton de Fribourg, la procédure est réglée dans l’Ordonnance sur les études d’impact sur l’environnement et les procédures décisives (ci-après : OEIEP-FR).
Actuellement
Dans le canton de Fribourg, un mandat demandant la révision complète sur volet éolien du plan directeur cantonal a été déposé le 24 mars 2022 par des députés du Grand Conseil de tous les partis politiques. Ce dernier mandat a été adopté le 5 septembre 2023. Enfin, le 26 janvier 2024, le Conseil d’Etat a nommé un Comité de pilotage a pour mission de : « réexaminer la planification éolienne, de l’actualiser si nécessaire et de vérifier si d’autres critères que ceux retenus peuvent déterminer le choix des meilleurs sites, dans le respect des procédures légales ».
Pour aller plus loin :
Pour un aperçu non exhaustif des différents enjeux des parcs éoliens à Fribourg, nous vous invitons à jeter un œil au Guide de planification des parcs éoliens établi en mai 2017 par le Service de l’énergie du canton.
Pour avoir une vue plus détaillée de la planification des parcs éoliens, nous vous invitons à consulter l’article de Yasmine Sözerman parut au BR/DC 4/2019 que vous retrouverez ici et dont cet article s’inspire.